Exigences par territoire
Qu’est-ce que votre territoire exige que vous mettiez par écrit ?
Avant d’entrer dans le détail
Vos obligations viennent du règlement qui s’applique là où le travail se fait, et non d’un logiciel. Cette page présente, pour chaque territoire, ce qui doit exister sur papier et d’où vient cette exigence, afin que vous puissiez le vérifier dans le texte officiel.
Un seul territoire de cette page fixe un nombre d’années : la Ville de New York, à six. Partout ailleurs, l’obligation est soit de conserver le document le plus récent, soit de le conserver pour la durée du chantier, soit de le tenir à jour et disponible sur le chantier, sans date de fin. Si vous établissez une politique de conservation, ne présumez pas qu’un nombre s’applique.
Canada
Alberta
Une évaluation des dangers écrite et datée ; un plan de protection contre les chutes qui comprend les procédures de sauvetage ; et, pour l’accès sur corde, un plan de travail sécuritaire qui nomme l’équipe, plus un carnet personnel signé pour chaque travailleur.
La réglementation
- Occupational Health and Safety Code, Alta Reg 191/2021 (consolidated to AR 210/2024, current as of 31 March 2025)
- Occupational Health and Safety Act, SA 2020 c O-2.2
Le Code de l’Alberta utilise une numérotation continue des articles, et non une numérotation préfixée par partie : la partie 2, c’est ss. 7–11, la partie 9, ss. 138–161, et la partie 41 commence à s. 805. Il n’existe pas de « s. 9.1 ».
Ce qui doit être écrit
Une évaluation des dangers écrite et datée, préparée avant le début des travaux
OHS Code s. 7(1)–(3)
L’employeur évalue le chantier avant le début des travaux et prépare un rapport des résultats et des méthodes de contrôle, en consignant la date à laquelle il a été préparé ou révisé. Les travailleurs touchés par les dangers doivent y participer (s. 8(1)).
L’évaluation refaite quand les choses changent
OHS Code s. 7(4)
À des intervalles raisonnablement praticables, à l’introduction d’un nouveau procédé de travail, quand un procédé change, et avant des ajouts ou des modifications importants.
Les plans et les rapports exigés conservés par écrit et accessibles aux travailleurs sur le chantier
OHS Act s. 55(6)–(7)
L’obligation générale qui place la paperasse sur le chantier plutôt qu’au siège social. La partie 2 du Code ne la contient plus ; l’ancien s. 7(5) a été abrogé.
Un plan de protection contre les chutes là où un travailleur peut tomber de 3 m ou plus
OHS Code s. 140(1)–(2)
Exigé là où les travailleurs ne sont pas protégés par des garde-corps. Le plan doit indiquer les dangers de chute, le système de protection contre les chutes qui sera utilisé, les ancrages, la confirmation que les distances de dégagement ont été vérifiées, les procédures pour assembler, entretenir, inspecter, utiliser et démonter le système, ainsi que les procédures de sauvetage à appliquer si un travailleur tombe.
Le plan de protection contre les chutes disponible sur le chantier et passé en revue avec les travailleurs avant le début des travaux
OHS Code s. 140(3)–(4)
Il doit aussi être mis à jour quand les conditions qui touchent la protection contre les chutes changent.
Un plan de travail sécuritaire d’accès sur corde, disponible sur le chantier avant le début des travaux
OHS Code ss. 808–810
Le contenu comprend les dangers et les moyens de contrôle, une description du système d’accès sur corde, les procédures pour l’assembler, l’entretenir, l’inspecter, l’utiliser et le démonter, chaque membre de l’équipe de travail nommé avec ses tâches, les équipements de protection individuelle et un plan d’intervention d’urgence.
Des pratiques de travail sécuritaires écrites qui couvrent le sauvetage d’un travailleur suspendu
OHS Code s. 811
Elles doivent intégrer l’évaluation des dangers de la partie 2, la formation des travailleurs, l’utilisation du système et les procédures de sauvetage.
Un carnet personnel pour chaque travailleur d’accès sur corde, signé par le superviseur
OHS Code s. 827
Un registre chronologique avec la date, le type de travail et la méthode d’accès, le type de structure et les heures travaillées. Chaque entrée est vérifiée et signée par le superviseur d’accès sur corde ou le responsable du chantier, et le travailleur le tient à jour et disponible sur le chantier aux fins d’inspection.
L’équipement inspecté avant usage à chaque quart de travail, comme l’exige le fabricant
OHS Code ss. 150.1, 815
La recertification suit les spécifications du fabricant. À noter que le Code n’exige pas de registre d’inspection, mais que les clients, les assureurs et votre propre processus de rappel de l’équipement l’exigent habituellement.
L’équipement retiré du service le reste jusqu’à ce qu’il soit certifié
OHS Code s. 820(2)
Un ingénieur ou le fabricant doit certifier qu’il est sécuritaire avant sa remise en service.
Non exigé : Aucun dossier de formation n’est exigé par la partie 9
OHS Code s. 141
La partie 9 exige la formation (dix sujets énumérés), mais n’oblige pas l’employeur à la documenter. La formation en accès sur corde prévue à s. 826 renvoie aux compétences et aux heures d’expérience pratique des normes que le Code nomme.
Combien de temps le conserver
Aucune durée de conservation n’est prévue. L’obligation est que les documents soient à jour et disponibles sur le chantier.
Où RopeDocs s’insère
Les formulaires d’évaluation des dangers, de plan de sauvetage, d’inspection d’équipement et de causerie sécurité produisent des PDF datés et signés pour ces documents, et les dossiers d’employés contiennent les cartes de compétence de chaque travailleur et leurs dates d’expiration.
RopeDocs ne rend pas une entreprise conforme et ne certifie aucune conformité. L’application vous aide à produire et à conserver la documentation que ces obligations exigent.
Canada
Colombie-Britannique
Un plan d’accès sur corde écrit dont le contenu est prescrit, une formation documentée accompagnée d’un certificat valide, un registre personnel signé par travailleur, et l’inspection et la mise à l’essai annuelles des ancrages permanents, documentées.
La réglementation
- Occupational Health and Safety Regulation, B.C. Reg. 296/97 (consolidation current to 8 September 2026)
Ce qui doit être écrit
Un plan d’accès sur corde écrit, disponible sur le lieu de travail avant l’installation ou l’utilisation du système
OHS Regulation s. 34.3(1)–(2)
Le contenu est prescrit : les dangers ; la façon dont ils seront éliminés ou maîtrisés ; une description du système ; les types et les emplacements des ancrages ; les procédures pour l’assembler, l’entretenir, l’inspecter, l’utiliser et le démonter ; le nom et les tâches de chaque membre de l’équipe de travail ; les équipements de protection individuelle ; et les procédures d’intervention d’urgence, d’évacuation et de sauvetage.
Une formation documentée, et un certificat valide disponible sur le lieu de travail
OHS Regulation s. 34.4(1)–(3)
L’employeur doit s’assurer et documenter que la personne a la formation exigée et détient un certificat valide de l’un des programmes que l’article nomme, et doit aussi documenter la formation portant sur le plan d’accès sur corde lui-même et sur les tâches qui incombent à la personne selon ce plan. Le certificat doit être présenté sur demande aux fins d’inspection.
Un registre personnel pour chaque travailleur d’accès sur corde, signé chaque jour par le superviseur
OHS Regulation s. 34.7
Chronologique, avec la date, le type de travail, le type de système d’accès sur corde, le type de bâtiment ou de structure et les heures travaillées. L’entrée de chaque jour est vérifiée et signée par le superviseur d’accès sur corde ou le responsable en charge, et le registre est tenu à jour et disponible sur le lieu de travail.
Les ancrages permanents inspectés et mis à l’essai chaque année, avec les résultats documentés
OHS Regulation s. 34.12(2)–(3)
Par le renvoi à la norme CSA Z91 : l’ancrage doit être inspecté au moins une fois par année et mis à l’essai, et les résultats de l’inspection et de l’essai doivent être documentés. L’ancrage et son installation doivent être certifiés par un ingénieur.
Un plan de protection contre les chutes écrit là où une chute de 7,5 m (25 pi) ou plus peut se produire
OHS Regulation s. 11.3(1)–(2)
Exigé aussi là où s. 11.2(5) s’applique, c’est-à-dire là où des méthodes de travail sont utilisées parce que les garde-corps, la retenue, l’antichute et l’accès sur corde sont tous impraticables. Le plan doit être disponible sur le lieu de travail avant le début d’un travail où il y a un risque de chute.
Non exigé : La partie 11 ne prescrit pas le contenu du plan de protection contre les chutes
OHS Regulation s. 11.3
La liste de contenu souvent citée vient de OHS Guideline G11.3, qui est une directive et non un règlement. À comparer avec s. 34.3(2) pour l’accès sur corde, qui en prescrit le contenu. Le sauvetage n’est pas traité du tout dans la partie 11.
La certification par un ingénieur pour les ancrages permanents, les ancrages multipoints, les lignes de vie horizontales permanentes et les supports de filets de sécurité
OHS Regulation s. 11.8
L’équipement inspecté avant usage à chaque quart de travail
OHS Regulation ss. 11.9(a), 34.10
Par une personne qualifiée, ou par l’utilisateur qui s’apprête à s’en servir dans le cas de l’équipement d’accès sur corde. Aucun registre d’inspection n’est exigé par le règlement.
Combien de temps le conserver
Aucune durée de conservation n’est prévue. Les plans, les registres et les certificats doivent être à jour et disponibles sur le lieu de travail aux fins d’inspection.
Où RopeDocs s’insère
Les formulaires d’inspection d’équipement couvrent les vérifications avant le quart et les résultats de l’inspection annuelle des ancrages ; les formulaires de plan de sauvetage et d’évaluation des dangers produisent les documents de chantier ; les dossiers d’employés contiennent les certifications et leurs dates d’expiration.
RopeDocs ne rend pas une entreprise conforme et ne certifie aucune conformité. L’application vous aide à produire et à conserver la documentation que ces obligations exigent.
Lire le texte officiel
Canada
Ontario
Des procédures de sauvetage écrites avant l’utilisation de tout système antichute, un dossier de formation et d’instruction signé pour chaque travailleur, et un dossier distinct de formation sur le travail en hauteur qui expire après trois ans.
La réglementation
- O. Reg. 213/91, Construction Projects (consolidation period 20 April 2026)
- O. Reg. 297/13, Occupational Health and Safety Awareness and Training
Ce qui doit être écrit
Des procédures de sauvetage écrites, avant toute utilisation d’un système antichute ou d’un filet de sécurité
O. Reg. 213/91 s. 26.1(4)
L’employeur du travailleur élabore des procédures écrites pour secourir un travailleur dont la chute a été arrêtée. Souvent cité à tort comme s. 26.3 ou s. 26.6 : c’est 26.1(4).
Un dossier écrit de formation et d’instruction pour chaque travailleur, signé par la personne qui les a données
O. Reg. 213/91 s. 26.2(2)–(4)
Il doit comprendre le nom du travailleur et les dates auxquelles la formation et l’instruction ont eu lieu, et être accessible à un inspecteur sur demande.
Une formation sur le travail en hauteur donnée par un fournisseur approuvé, valide trois ans
O. Reg. 297/13 ss. 7, 8(1)
Le programme et le fournisseur doivent tous deux être approuvés par le Chief Prevention Officer. Une formation terminée entre le 28 février 2017 et le 31 août 2017 était valide quatre ans.
Un dossier tenu à jour de cette formation, comportant quatre éléments précis
O. Reg. 297/13 s. 10
Le nom du travailleur, le nom du fournisseur de formation approuvé, la date de réussite et le nom du programme approuvé. La preuve de réussite délivrée par le Chief Prevention Officer tient lieu de dossier. Accessible à un inspecteur sur demande.
Les deux dossiers de formation sont exigés, pas l’un ou l’autre
O. Reg. 297/13 s. 9
L’article 26.2(1) de O. Reg. 213/91 s’applique en plus de l’exigence de formation sur le travail en hauteur.
Les installations de filets de sécurité inspectées et mises à l’essai par un ingénieur, documentées, et le document conservé sur le chantier
O. Reg. 213/91 s. 26.8(3)–(5)
Une copie est conservée sur le chantier aussi longtemps que le filet de sécurité est en service.
L’équipement inspecté par un travailleur compétent avant chaque utilisation
O. Reg. 213/91 ss. 26.4(3), 26.5(3), 26.6(6)
Aucun registre d’inspection n’est exigé. Après une chute arrêtée, le système est retiré du service et ne peut être réutilisé que si tous les composants sont certifiés par le fabricant comme étant sécuritaires pour une réutilisation (s. 26.6(8)).
Combien de temps le conserver
Aucune durée de conservation n’est prévue. Les dossiers de formation doivent être tenus à jour et présentés à un inspecteur sur demande ; le document du filet de sécurité reste sur le chantier tant que le filet est en service.
Où RopeDocs s’insère
Le formulaire de plan de sauvetage produit les procédures de sauvetage écrites pour le chantier ; les causeries sécurité consignent l’instruction donnée ; les dossiers d’employés contiennent la formation de chaque travailleur, le fournisseur, la date de réussite et l’expiration de trois ans.
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Lire le texte officiel
États-Unis
États-Unis — construction
Un plan de protection contre les chutes écrit seulement dans trois situations précises, et une attestation de formation qui nomme l’employé, les dates et le formateur. Seule la plus récente attestation doit être conservée.
La réglementation
- 29 CFR 1926 Subpart M, Fall Protection (2025 annual edition)
Aux États-Unis, cette évaluation avant les travaux s’appelle un JHA (job hazard analysis), ou JSA. OSHA n’exige pas de JHA sous ce nom dans la Subpart M ; les clients et les contrats, eux, l’exigent habituellement.
Ce qui doit être écrit
Un plan de protection contre les chutes écrit et propre au chantier — dans trois situations seulement
29 CFR 1926.502(k)
Possible uniquement pour le travail en bordure libre (leading edge), le montage de béton préfabriqué et la construction résidentielle, là où l’employeur peut démontrer que la protection conventionnelle contre les chutes est irréalisable ou crée un danger plus grand. Ce n’est pas une solution de rechange générale aux garde-corps, aux filets ou aux systèmes antichute individuels.
Ce que ce plan doit contenir
29 CFR 1926.502(k)(1)–(10)
Préparé par une personne qualifiée et élaboré pour le chantier précis ; tenu à jour, les modifications étant approuvées par une personne qualifiée ; une copie conservée sur le chantier ; les raisons documentées pour lesquelles les systèmes conventionnels sont irréalisables ou constituent un danger plus grand ; une discussion écrite des autres mesures envisagées ; chaque endroit où les méthodes conventionnelles ne peuvent pas être utilisées, qui devient alors une zone d’accès contrôlé ; et une déclaration qui identifie chaque employé désigné pour travailler dans ces zones. Après toute chute ou tout quasi-accident, l’employeur doit enquêter et modifier le plan au besoin.
Une attestation de formation écrite
29 CFR 1926.503(b)(1)
Le nom ou une autre identification de l’employé formé, la ou les dates de la formation, et la signature de la personne qui a donné la formation ou celle de l’employeur. Si l’employeur se fie à une formation donnée par un employeur précédent, le document indique la date à laquelle l’employeur a établi que cette formation était adéquate.
Les systèmes antichute individuels inspectés avant chaque utilisation
29 CFR 1926.502(d)(21)
Les composants défectueux sont retirés du service. Aucun registre d’inspection n’est exigé par la norme.
Combien de temps le conserver
Seule la plus récente attestation de formation doit être conservée — la norme le dit en une phrase et ne nomme aucun nombre d’années (1926.503(b)(2)).
Où RopeDocs s’insère
Le JHA couvre l’évaluation avant les travaux, le plan de sauvetage consigne les dispositions de sauvetage, et les formulaires d’inspection d’équipement vous donnent l’historique d’inspection que la norme n’exige pas, mais que les clients demandent.
RopeDocs ne rend pas une entreprise conforme et ne certifie aucune conformité. L’application vous aide à produire et à conserver la documentation que ces obligations exigent.
Lire le texte officiel
États-Unis
États-Unis — industrie générale
Avant que quiconque utilise un système de descente sur corde, le propriétaire du bâtiment doit remettre à l’employeur une confirmation écrite que les ancrages sont identifiés, mis à l’essai, certifiés et entretenus. L’employeur conserve ce document pour la durée du chantier.
La réglementation
- 29 CFR 1910 Subpart D, Walking-Working Surfaces (2025 annual edition)
Deux intervalles sont souvent confondus ici : l’inspection annuelle par une personne qualifiée, et la recertification au moins tous les 10 ans. Les deux se trouvent dans 1910.27(b)(1)(i).
Ce qui doit être écrit
Des renseignements écrits du propriétaire du bâtiment au sujet des ancrages
29 CFR 1910.27(b)(1)(i)
Avant l’utilisation d’un système de descente sur corde, le propriétaire doit informer l’employeur par écrit que chaque ancrage a été identifié, mis à l’essai, certifié et entretenu comme pouvant supporter au moins 5 000 livres (2 268 kg) dans n’importe quelle direction, pour chaque employé qui y est attaché. Ces renseignements doivent être fondés sur une inspection annuelle par une personne qualifiée, et sur la certification de chaque ancrage par une personne qualifiée au besoin et au moins tous les 10 ans.
L’employeur doit avoir ces renseignements avant les travaux, et les conserver
29 CFR 1910.27(b)(1)(ii)
Aucun employé ne peut utiliser un ancrage avant que l’employeur ait les renseignements écrits, et ceux-ci doivent être conservés pour la durée du chantier.
Les systèmes de descente sur corde ne sont pas utilisés au-dessus de 300 pieds, sauf justification
29 CFR 1910.27(b)(2)(i)
L’équipement inspecté avant chaque quart de travail ; un sauvetage rapide disponible
29 CFR 1910.27(b)(2)(iv), (viii)
L’équipement défectueux est retiré immédiatement. Aucun registre d’inspection et aucun plan de sauvetage écrit ne sont exigés par cet article.
Non exigé : Aucune attestation de formation écrite n’est exigée en industrie générale
29 CFR 1910.30
La formation est exigée — avant l’exposition, par une personne qualifiée, et portant précisément sur le gréage et l’utilisation d’un système de descente sur corde — mais, contrairement à la construction, il n’y a aucune exigence de document d’attestation ni aucune durée de conservation. Beaucoup d’employeurs en conservent un quand même.
Combien de temps le conserver
Les renseignements écrits du propriétaire au sujet des ancrages doivent être conservés pour la durée du chantier. Rien d’autre n’a de durée prévue.
Où RopeDocs s’insère
Les formulaires d’inspection d’équipement consignent les vérifications avant le quart, et les formulaires de JHA et de plan de sauvetage consignent l’évaluation et les dispositions de sauvetage de chaque chantier. La lettre du propriétaire au sujet des ancrages est un document à classer, pas un formulaire à remplir.
RopeDocs ne rend pas une entreprise conforme et ne certifie aucune conformité. L’application vous aide à produire et à conserver la documentation que ces obligations exigent.
Lire le texte officiel
États-Unis
Ville de New York (FISP)
Les bâtiments de plus de six étages font l’objet d’un examen rapproché de la façade à chaque cycle de cinq ans par un inspecteur qualifié, qui dépose un rapport classant chaque condition et conserve les dossiers d’inspection pendant au moins six ans.
La réglementation
- 1 RCNY § 103-04, Periodic Inspection of Exterior Walls and Appurtenances (Local Law 11 / FISP)
- NYC Administrative Code Title 28, Article 302
Le texte de la règle ci-dessus a été lu dans le PDF publié par le Department lui-même. Ce document ne porte aucune mention de modification ; vérifiez donc la page des règles du Department pour tout ce qui a été adopté depuis.
Ce qui doit être écrit
L’examen est effectué par un Qualified Exterior Wall Inspector
1 RCNY § 103-04(a), § 101-07
Un registered design professional — un architecte ou un ingénieur titulaire d’un permis et inscrit dans l’État de New York — ayant au moins sept ans d’expérience pertinente avec des façades de plus de six étages. L’examen est effectué par cet inspecteur ou sous sa supervision directe.
S’applique aux bâtiments de plus de six étages
1 RCNY § 103-04(c)(1)
Un rapport écrit déposé auprès du Department, avec une copie au propriétaire
1 RCNY § 103-04(c)(3)
Le contenu exigé va de (A) à (O) et se termine par le sceau et la signature de l’inspecteur. Le dépôt suit un cycle de cinq ans avec une fenêtre de dépôt de deux ans, échelonnée selon le dernier chiffre du numéro de bloc du bâtiment.
Chaque condition classée Safe, SWARMP ou Unsafe
1 RCNY § 103-04(c)(3)(iii)(N)
Un bâtiment qui présente une condition unsafe est classé unsafe. Une condition déjà signalée comme SWARMP (safe with a repair and maintenance program, soit sécuritaire avec un programme de réparation et d’entretien) qui n’a pas été corrigée doit être signalée comme unsafe, et la même condition au même endroit ne peut pas être déposée comme SWARMP pendant deux cycles consécutifs.
Les conditions unsafe corrigées dans les 90 jours, puis réinspectées
1 RCNY § 103-04(c)(5)
Une prolongation pouvant aller jusqu’à 90 jours supplémentaires peut être accordée. L’inspecteur réinspecte dans les deux semaines suivant la fin des travaux et dépose un rapport modifié.
Les dossiers d’inspection et d’essai conservés au moins six ans
1 RCNY § 103-04(b)(2)
L’inspecteur les tient à jour et les met à la disposition du Department sur demande.
Le certificat de conditions affiché dans le hall dans les 30 jours
1 RCNY § 103-04(f)
Combien de temps le conserver
Six ans pour les dossiers d’inspections et d’essais de l’inspecteur — la seule durée de conservation fixe parmi les territoires de cette page.
Où RopeDocs s’insère
Les dépôts FISP relèvent du travail de l’inspecteur ; ce n’est pas une application qui les dépose. Ce que RopeDocs consigne, c’est le travail autour : le JHA de chaque descente, les inspections d’équipement, le plan de sauvetage et la trace photographique qu’un propriétaire de bâtiment demande entre les cycles.
RopeDocs ne rend pas une entreprise conforme et ne certifie aucune conformité. L’application vous aide à produire et à conserver la documentation que ces obligations exigent.
Lire le texte officiel
À propos de cette page
Chaque numéro d’article de cette page a été lu dans le texte officiel le , et chaque territoire renvoie à la source pour que vous puissiez le vérifier vous-même. Quand une règle que l’on suppose généralement exister n’existe pas, nous le disons.
Il s’agit d’un résumé en langage clair pour les personnes qui planifient des travaux, et non d’un avis juridique ; ce n’est pas un exposé complet de vos obligations. Les règlements sont modifiés. Avant de vous y fier, lisez le texte officiel en vigueur ou consultez une personne qualifiée pour conseiller sur votre territoire.
Les règlements cités ici sont publiés en anglais par les territoires concernés, et c’est ce texte officiel qui fait foi. Les liens à la fin de chaque section mènent au texte d’origine.
Une erreur ou une information périmée ? Dites-le-nous et nous la corrigerons.
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