Conditions générales de RopeDocs

En accédant à RopeDocs (« l’Application ») ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions générales et vous acceptez d’y être légalement lié. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, n’accédez pas à l’Application et ne l’utilisez pas.

Objet de l’Application

RopeDocs est une plateforme numérique de documentation, de gestion des dossiers et de flux de travail (workflow) conçue pour aider les organisations à consigner, à organiser, à stocker et à gérer leur documentation de sécurité au travail. RopeDocs est destiné uniquement à servir d’outil administratif et documentaire. L’Application ne détermine pas si un travail est sécuritaire, n’approuve pas les activités de travail, ne fournit pas de conseils en ingénierie, en santé et sécurité du travail ou en droit, ne certifie pas la conformité réglementaire et ne remplace pas une supervision compétente, le jugement professionnel ou la responsabilité du personnel qualifié d’évaluer et de gérer les dangers en milieu de travail. Rien dans RopeDocs ne doit être interprété comme une confirmation qu’un travail est sécuritaire, conforme, approuvé ou prêt à être exécuté.

Responsabilités de l’utilisateur

Les utilisateurs demeurent seuls responsables de veiller à ce que tous les renseignements saisis dans l’Application soient exacts, complets, à jour et véridiques, et à ce que tous les formulaires générés soient examinés avant d’être utilisés. Les utilisateurs sont également responsables de repérer les dangers en milieu de travail, de choisir les moyens de maîtrise des dangers appropriés, de préparer des procédures de sauvetage adéquates, de s’assurer que les travailleurs sont dûment formés, compétents et autorisés, de respecter l’ensemble des lois, règlements, codes, normes, instructions du fabricant et politiques d’entreprise applicables, et de déterminer si le travail peut être exécuté de façon sécuritaire. L’utilisation de RopeDocs ne réduit ni ne transfère ces responsabilités.

Documentation et contenu généré

Les formulaires, rapports, plans de sauvetage, évaluations des dangers, dangers suggérés, moyens de maîtrise, procédures, réponses, modèles, contenus automatisés ou toute autre documentation générés, suggérés ou préremplis par RopeDocs sont fournis uniquement à titre d’aides administratives et documentaires. Un tel contenu ne constitue pas une évaluation des dangers ou des risques, une procédure de travail sécuritaire, un avis professionnel ou une détermination selon laquelle le travail peut être exécuté de façon sécuritaire, et il ne remplace pas l’évaluation et le jugement indépendants du personnel compétent. Les utilisateurs demeurent seuls responsables d’évaluer le chantier et les conditions réels, de repérer les dangers et les risques, de déterminer les moyens de maîtrise, les procédures et les mesures de sauvetage appropriés, et d’examiner et de modifier, au besoin, tout contenu suggéré ou généré avant de l’utiliser. RopeDocs ne déclare ni ne garantit qu’un tel contenu est complet, exact, approprié pour un lieu de travail ou une tâche en particulier, ou conforme aux lois, règlements, codes, normes, exigences des clients ou procédures d’entreprise applicables.

Exigences juridictionnelles et réglementaires

Les lois, règlements, codes, normes, exigences des clients, exigences de documentation, périodes de conservation des dossiers, processus d’approbation et exigences relatives aux signatures électroniques varient d’un territoire de compétence (jurisdiction), d’une industrie, d’une organisation et d’un projet à l’autre. Il n’est ni déclaré ni garanti que RopeDocs satisfait à toutes les exigences légales, réglementaires, sectorielles, des clients ou organisationnelles dans chacun des territoires de compétence où l’Application peut être utilisée. Les utilisateurs sont seuls responsables de déterminer si les formulaires, modèles, flux de travail, dossiers, signatures électroniques et autres fonctionnalités offerts par RopeDocs sont appropriés et juridiquement suffisants pour leur territoire de compétence, leur lieu de travail, leur projet et leur client en particulier, ainsi que pour les normes ou exigences applicables. Lorsqu’une documentation, des approbations, des procédures, des formulaires, des dossiers ou des moyens de maîtrise supplémentaires ou différents sont exigés, les utilisateurs demeurent responsables de mettre en œuvre et de maintenir ces exigences indépendamment de RopeDocs. La disponibilité d’un formulaire, d’une fonctionnalité, d’un modèle ou d’un flux de travail dans RopeDocs ne constitue pas une confirmation qu’il satisfait à une exigence réglementaire, sectorielle, d’un client ou organisationnelle en particulier.

Propriété des données

Dans les rapports entre RopeDocs et le client, tous les formulaires, dossiers d’employés, signatures, rapports, photographies, documents et autres données du client saisis dans l’Application ou générés par celle-ci demeurent la propriété du client. Le logiciel RopeDocs, le code source, l’image de marque, les éléments graphiques, le design, les logos, l’interface utilisateur, les modèles, les flux de travail et la propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de RopeDocs et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Utilisation acceptable

Les utilisateurs ne doivent pas accéder à des comptes sans autorisation, nuire au fonctionnement de l’Application, téléverser des logiciels malveillants, introduire des virus ou tout autre code nuisible, tenter de faire de l’ingénierie inverse du logiciel, de le copier ou de l’exploiter de toute autre manière, utiliser la plateforme à mauvais escient, soumettre des renseignements frauduleux ou intentionnellement faux, ni utiliser l’Application à des fins illégales. Toute violation des présentes conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès sans préavis.

Signatures électroniques

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les signatures électroniques recueillies au moyen de RopeDocs peuvent constituer des signatures électroniques valides là où la loi applicable les reconnaît. Les utilisateurs demeurent seuls responsables de s’assurer que toute signature électronique recueillie au moyen de l’Application satisfait aux exigences légales et organisationnelles applicables à leur utilisation.

Sécurité du compte

Les utilisateurs sont responsables de préserver la confidentialité de leurs identifiants de compte et de toute activité effectuée à partir de leur compte. Pour des raisons de sécurité, RopeDocs n’a pas accès aux mots de passe des utilisateurs et ne les conserve pas sous une forme lisible, et RopeDocs ne peut ni les récupérer ni les divulguer.

Disponibilité du service

Bien que RopeDocs s’efforce d’offrir un service fiable, la disponibilité ininterrompue de l’Application ne peut être garantie. L’Application peut être occasionnellement indisponible en raison d’un entretien planifié, de mises à jour logicielles, de défaillances techniques, de pannes d’Internet, d’interruptions de services infonuagiques, de cyberincidents ou d’autres événements hors de notre contrôle raisonnable. RopeDocs ne peut être tenu responsable de toute perte, de tout dommage ou de tout inconvénient découlant de telles interruptions de service.

Aucun avis professionnel

RopeDocs ne fournit aucun conseil en ingénierie, en santé et sécurité du travail, en matière réglementaire, en droit ni en sécurité professionnelle. Les utilisateurs devraient consulter des professionnels qualifiés chaque fois que cela est nécessaire. Aucun élément contenu dans RopeDocs ne doit être considéré comme un avis professionnel.

Aucune garantie

L’Application est fournie « TELLE QUELLE » et « SELON SA DISPONIBILITÉ ». Dans toute la mesure permise par la loi, RopeDocs exclut toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, de fiabilité, de disponibilité, de conformité réglementaire, de service ininterrompu, de fonctionnement sans erreur, d’absence de défauts et d’absence de contrefaçon. RopeDocs ne garantit pas que l’Application répondra aux exigences de chaque utilisateur ni que la documentation générée au moyen de l’Application satisfera aux exigences des organismes de réglementation, des inspecteurs, des clients, des employeurs ou de tout autre tiers.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, RopeDocs, ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, sociétés affiliées, concédants de licence, successeurs et représentants ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, exemplaire, punitif, spécial ou économique découlant de l’utilisation de l’Application, de l’impossibilité de l’utiliser ou du fait de s’y fier, ou de tout renseignement ou de toute documentation générés au moyen de celle-ci, ou s’y rapportant. Cela comprend, sans s’y limiter, les dommages découlant de la perte de données, d’incidents en milieu de travail, de blessures, de décès, de dommages matériels, de dommages à l’équipement, de dommages environnementaux, d’enquêtes ou de sanctions réglementaires, d’une interruption des activités, d’une perte de revenus, d’une perte de profits, ou de toute autre perte ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation ou de l’utilisation abusive de RopeDocs. Certains territoires de compétence ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités. Dans ces territoires de compétence, les limitations qui précèdent s’appliquent uniquement dans la mesure maximale permise par la loi. Lorsque la responsabilité ne peut être exclue légalement, la responsabilité globale totale de RopeDocs ne peut excéder le montant payé par le client pour l’Application au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

Acceptation des risques

Les utilisateurs reconnaissent que les activités en milieu de travail, en particulier celles qui concernent la construction, l’accès sur corde, le travail en hauteur, les espaces clos, les opérations industrielles et les activités semblables, comportent des risques inhérents. Les utilisateurs assument volontairement tous les risques liés à leur utilisation de RopeDocs et reconnaissent que l’exécution sécuritaire du travail demeure entièrement leur responsabilité.

Indemnisation

Les utilisateurs s’engagent à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité RopeDocs, ses propriétaires, employés, dirigeants, entrepreneurs, sociétés affiliées, concédants de licence, successeurs et représentants à l’égard de toute réclamation, action, poursuite ou enquête, de tout dommage, de toute responsabilité, pénalité ou amende, de tout jugement, règlement, coût et frais, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de l’utilisation de l’Application, d’incidents en milieu de travail, de blessures ou de décès, des renseignements saisis dans RopeDocs, de la documentation générée au moyen de l’Application, d’enquêtes réglementaires, de violations des lois ou règlements applicables, de l’utilisation abusive de l’Application ou de tout manquement aux présentes conditions, ou s’y rapportant.

Protection des renseignements personnels

Les utilisateurs sont responsables de s’assurer que tous les renseignements personnels saisis dans RopeDocs sont recueillis, stockés et utilisés conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. La collecte, l’utilisation, le stockage et la communication des renseignements personnels que nous effectuons sont régis par notre politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

Suspension ou résiliation

RopeDocs se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de fermer définitivement les comptes qui contreviennent aux présentes conditions ou qui sont utilisés d’une manière qui menace la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement de la plateforme.

Modifications au service

RopeDocs peut mettre à jour, modifier, remplacer ou abandonner des caractéristiques, des fonctionnalités, des flux de travail, des modèles ou des services à tout moment et sans préavis. L’utilisation continue de l’Application constitue une acceptation de ces modifications.

Modifications aux présentes conditions

Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour de temps à autre. L’utilisation continue de RopeDocs après la publication de conditions révisées constitue une acceptation des conditions révisées.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Alberta et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits qui ne peuvent être exclus légalement en vertu de la loi applicable.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Intégralité de l’entente

Les présentes conditions constituent l’entente intégrale entre RopeDocs et l’utilisateur quant à l’utilisation de l’Application et remplacent toutes les discussions, ententes ou conventions antérieures relatives à l’Application.

Nous pouvons modifier les présentes conditions générales de temps à autre. L’utilisation continue de la plateforme après des modifications constitue une acceptation des conditions révisées.